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Carte judiciaire de l'Oise
Quel tribunal saisir pour votre affaire dans l'Oise (60) ? Ressorts géographiques, compétences et coordonnées des juridictions du département.
Hiérarchie des juridictions dans l'Oise
2e instance — Appel
Cour d'appel d'Amiens
11 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens
TJ Beauvais
1 rue du Palais 60000 Beauvais
03 44 06 10 00
· Beauvais
· Clermont
· Breteuil
· Grandvilliers
· Formerie
· Songeons
TJ Compiègne
Palais de justice 60200 Compiègne
03 44 38 21 00
· Compiègne
· Noyon
· Verberie
· Pont-Ste-Maxence
· Crépy-en-Valois
TJ Senlis
14 place H. IV 60300 Senlis
03 44 53 68 00
· Senlis
· Chantilly
· Creil
· Nogent-s-Oise
· Montataire
· Méru
Prud'hommes (CPH)
CPH Beauvais
1 rue du Palais — 03 44 06 74 90
CPH Compiègne
Palais de justice — 03 44 38 25 20
CPH Creil
7 rue Gambetta — 03 44 55 44 40
Licenciements, salaires, contrats de travail
Tribunal de commerce
TC Beauvais
1 rue du Palais — 03 44 06 90 10
TC Compiègne
Palais de justice — 03 44 38 21 10
Litiges commerciaux, redressement, faillite
Contentieux administratif (fonctionnaires, collectivités)
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier, 80011 Amiens — 03 22 33 61 70
Décisions des préfectures, mairies, hôpitaux, CD60, Éducation nationale
Quel tribunal pour quel type d'affaire ?
| Type d'affaire | Juridiction compétente | Instance d'appel |
|---|---|---|
| Divorce, garde enfants, pension alimentaire | JAF (TJ Beauvais / Compiègne / Senlis) | CA Amiens |
| Licenciement abusif, harcèlement, salaires | CPH Beauvais / Compiègne / Creil | CA Amiens (ch. sociale) |
| Succession, donation, partage | TJ Beauvais / Compiègne / Senlis | CA Amiens |
| Création société, litiges commerciaux | TC Beauvais / TC Compiègne | CA Amiens (ch. commerciale) |
| Fonctionnaire, décision administrative | TA Amiens | Cour Administrative d'Appel de Douai |
| Infractions pénales (victime ou prévenu) | TJ Beauvais / Compiègne / Senlis (ch. correctionnelle) | CA Amiens |
| Crime (meurtre, viol…) | Cour d'assises de l'Oise (TJ Beauvais) | Cour d'assises d'appel |
| Loyer impayé, trouble du voisinage | TJ Beauvais / Compiègne / Senlis (juge civil) | CA Amiens |
Source : Ministère de la Justice — Carte judiciaire mise à jour 2025. Les ressorts peuvent évoluer — vérifiez avec votre avocat.
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Bon à savoir
La plupart des avocats de l'Oise plaident dans les 3 TJ du département. Votre avocat choisira le bon tribunal selon votre domicile ou le lieu du fait.