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Calculateur prud'hommes
Barème Macron
Estimez la fourchette d'indemnité que vous pourriez obtenir aux prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L.1235-3 du Code du travail.
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Votre estimation
Fourchette indicative selon le barème Macron (art. L.1235-3)
Minimum
—
mois de salaire brut
—
Maximum
—
mois de salaire brut
—
Paramètres utilisés
À ne pas confondre avec les indemnités légales
L'indemnité ci-dessus (barème Macron) s'ajoute aux indemnités obligatoires que vous avez de toute façon droit à percevoir lors d'un licenciement, quelle qu'en soit la cause :
- → Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (si ≥ 8 mois d'ancienneté)
- → Indemnité compensatrice de préavis : durée selon convention collective
- → Indemnité compensatrice de congés payés : congés non pris
Tableau barème Macron complet (≥ 11 salariés)
Art. L.1235-3 du Code du travail
Tableau barème Macron complet (≥ 11 salariés)
Art. L.1235-3 du Code du travail
| Ancienneté | Min (mois) | Max (mois) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | 0 | 1 |
| 1 an | 1 | 2 |
| 2 ans | 3 | 3,5 |
| 3 ans | 3 | 4 |
| 4 ans | 3 | 5 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 6 ans | 3 | 7 |
| 7 ans | 3 | 8 |
| 8 ans | 3 | 8 |
| 9 ans | 3 | 9 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 11 ans | 3 | 10,5 |
| 12 ans | 3 | 11 |
| 13 ans | 3 | 11,5 |
| 14 ans | 3 | 12 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 16 ans | 3 | 13,5 |
| 17 ans | 3 | 14 |
| 18 ans | 3 | 14,5 |
| 19 ans | 3 | 15 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
| 21 ans | 3 | 16 |
| 22 ans | 3 | 16,5 |
| 23 ans | 3 | 17 |
| 24 ans | 3 | 17,5 |
| 25 ans | 3 | 18 |
| 26 ans | 3 | 18,5 |
| 27 ans | 3 | 19 |
| 28 ans | 3 | 19,5 |
| 29 ans | 3 | 20 |
| 30 ans et plus | 3 | 20 |
Conseils de prud'hommes de l'Oise — où saisir ?
L'Oise compte trois Conseils de prud'hommes (CPH). La compétence territoriale est déterminée par le lieu d'exécution habituel du travail (article R.1412-1 du Code du travail), à défaut par l'adresse de l'employeur.
CPH de Beauvais
Palais de Justice — 1 rue du Palais de Justice, 60000 Beauvais
Ressort géographique
Beauvais, Méru, Clermont, Mouy, Saint-Just-en-Chaussée, Marseille-en-Beauvaisis et le Beauvaisis dans son ensemble.
Délai moyen audience BCO
2 à 4 mois après saisine.
CPH de Compiègne
Palais de Justice de Compiègne, 60200 Compiègne
Ressort géographique
Compiègne, Crépy-en-Valois, Noyon, Estrées-Saint-Denis, Pont-Sainte-Maxence et le Compiégnois.
Délai moyen audience BCO
3 à 5 mois après saisine.
CPH de Creil
Palais de Justice de Creil, 60100 Creil
Ressort géographique
Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire, Chantilly, Senlis et la vallée de l'Oise industrielle.
Délai moyen audience BCO
3 à 6 mois après saisine.
Comment saisir le Conseil de prud'hommes
- 1. Vérifier le délai — vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le CPH (art. L.1471-1 du Code du travail).
- 2. Remplir la requête — formulaire Cerfa n° 15586*09, à compléter avec vos demandes chiffrées (indemnités, dommages-intérêts).
- 3. Déposer la requête — au greffe du CPH compétent, par recommandé AR ou en ligne via justice.fr.
- 4. Audience de conciliation (BCO) — première audience, en général 2 à 4 mois plus tard. Tentative d'accord amiable.
- 5. Audience de jugement — si pas d'accord, l'affaire passe devant le Bureau de jugement (4 conseillers paritaires).
Questions fréquentes sur les prud'hommes dans l'Oise
Comment saisir le Conseil de prud'hommes de Beauvais ?
Le CPH de Beauvais se saisit par requête (formulaire Cerfa n° 15586*09) déposée au greffe ou envoyée en recommandé avec AR. Depuis 2025, la saisine peut aussi se faire en ligne via le portail justice.fr. Le greffe convoque ensuite les parties à une audience de conciliation devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO), généralement 2 à 4 mois après la saisine.
Quel est le ressort du CPH de Beauvais ?
Le Conseil de prud'hommes de Beauvais est compétent pour les salariés dont le lieu d'exécution habituel du travail se trouve dans le Beauvaisis : Beauvais, Méru, Clermont, Mouy, Saint-Just-en-Chaussée, Marseille-en-Beauvaisis et les communes environnantes. En cas de doute, c'est l'adresse du contrat de travail qui détermine la compétence.
Combien de temps dure une procédure prud'homale dans l'Oise ?
La procédure se déroule en deux temps : audience de conciliation (BCO) sous 2 à 4 mois après la saisine, puis audience de jugement sous 2 à 6 mois supplémentaires si aucun accord n'est trouvé. Les délais varient selon l'encombrement du CPH (Beauvais, Creil ou Compiègne) — comptez 8 à 18 mois en moyenne pour un dossier complet.
Faut-il un avocat aux prud'hommes dans l'Oise ?
L'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé : la procédure est technique (preuves, qualification juridique du licenciement, calcul des indemnités selon le barème Macron). En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. Notre réseau d'avocats partenaires intervient devant les CPH de Beauvais, Creil et Compiègne — premier contact gratuit.
Avocat prud'hommes dans l'Oise
Pour faire évaluer votre dossier de licenciement, contestation aux prud'hommes ou rupture conventionnelle, nos avocats partenaires plaident devant les CPH de Beauvais, Creil et Compiègne :
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Quand s'applique le barème Macron ?
- ✓ Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ✓ Licenciement pour motif personnel non valable
- ✗ Ne s'applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, maternité) — plancher de 6 mois
Guide licenciement
PDF gratuit — Oise